Saisie immobilière
La saisie immobilière a pour finalité la vente aux enchères publiques du bien immobilier de votre débiteur.
La complexité des opérations à mettre en œuvre nécessite l’intervention successive de l’Huissier de l’avocat et du Juge. Notre Office saura vous accompagner et vous conseiller dans ce domaine.
Les étapes clés de la procédure de saisie immobilière
Les actes préparatoires à la vente :
La saisie de l’immeuble
La procédure est engagée par le Commissaire de Justice / Huissier qui rédige et délivre un commandement de payer valant saisie au débiteur à la requête du créancier poursuivant.
Ce commandement de payer a pour effet principal de rendre indisponible l’immeuble saisi. Cet acte fait ensuite l'objet d'une publicité auprès du service de la publicité foncière dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Procès-verbal de description des lieux
Afin de vendre l'immeuble, il est nécessaire de le décrire précisément.
Pour ce faire, un Commissaire de Justice / Huissier, à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie infructueux, se rend dans les lieux afin d’établir un procès-verbal de description.
Ce procès-verbal, destiné à donner les informations utiles aux tiers, comprend au minimum, la description, la composition et la superficie des lieux. Le plus souvent, cet acte est réalisé avec un diagnostiqueur immobilier.
Ce procès-verbal est ensuite annexé au cahier des conditions de vente contenant tous les éléments d’information nécessaires à la réalisation de la vente.
L’audience d’orientation
Les parties sont convoquées à une audience d'orientation deux mois suivant la publication du commandement de payer valant saisie au fichier immobilier.
Cette audience va sceller la procédure de saisie immobilière, en effet, le Juge de l’exécution va déterminer à cette étape les modalités de poursuite de la procédure vers une vente amiable ou vers une vente forcée.
La vente amiable de l’immeuble :
L'immeuble saisi peut être vendu de gré à gré après que le juge a ordonné la vente forcée du bien mais avant l'ouverture des enchères.
La vente amiable est conclue par un notaire qui intervient sous la direction et le contrôle du Juge (qui fixe le prix en deçà duquel la vente ne pourra se faire, qui vérifie la consignation du prix…).
La vente forcée de l’immeuble :
Publicité :
La vente forcée requiert l'accomplissement d'une publicité préalable pour annoncer la vente.
Les ventes sont annoncées dans des journaux d'annonces légales, par des affiches (dénommées placards) et divers sites internet.
Visite du bien :
Le Commissaire de Justice / Huissier se charge de l’organisation de la visite dans des délais très stricts (les visites ayant lieu entre la publicité et l’audience d’adjudication).
Toute personne intéressée peut se rendre aux visites et prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
La vente sur adjudication :
Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution.
Le montant de l’enchère minimale est en général fixé par le juge ou le cahier des conditions de vente.
Toute personne peut se porter enchérisseur par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.
Si tous les créanciers (créanciers hypothécaires, créanciers privilégiés, créanciers chirographaires), peuvent procéder à une saisie immobilière, des règles spéciales sont édictées pour assurer l’ordre dans lequel les fonds provenant de la vente de l’immeuble devront être distribués entre eux.