Mesures conservatoires

Sécuriser vos créances est essentiel. Nous vous aidons à mettre en place le cadre juridique adéquat pour cela.

La protection de vos créances

Les mesures conservatoires visent à protéger le créancier d’une diminution éventuelle du patrimoine de son débiteur.

Pour intervenir à titre conservatoire en l’absence de titre exécutoire, il faut préalablement justicier que la créance est fondée et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.

Sous réserve du respect de cette double condition, tout créancier peut solliciter du juge la mise en œuvre d'une mesure conservatoire.

Pour souci d'efficacité de la mesure, le débiteur n'est informé qu'une fois la mesure réalisée.

La mise en œuvre des mesures conservatoires repose sur une démarche pragmatique. Il s’agit pour l’Huissier de Justice d’utiliser la procédure adaptée afin de sauvegarder l’actif du débiteur et vous permettre de recouvrer vos créances.

Les mesures mises en place

On distingue deux catégories de mesures conservatoires :

Les saisies conservatoires

Les saisies-conservatoires peuvent porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur :

Effets : Les biens saisis sont indisponibles, le débiteur ne pourra ainsi faire aucune action qui puisse porter atteinte aux droits de son créancier.

Nous effectuons toutes les étapes de la saisie conservatoire :

Les sûretés judiciaires

Les sûretés judiciaires peuvent être constituées à titre conservatoire sur les immeubles (hypothèque) et fonds de commerce, aux actions, parts sociales et valeurs mobilières (nantissement).

Effets : les sûretés visent à conférer au créancier un droit sur la valeur du bien grevé. En effet, si les biens grevés d'une sûreté judiciaire demeurent aliénables, le créancier n'en est pas moins protégé au moment du paiement et de la distribution du prix, par le jeu du droit de préférence qui lui permet d'être payé « en priorité » sur le prix de la vente assorti, le cas échéant, d'un droit de suite, qui l'autorise à faire saisir le bien grevé même lorsqu'il a été revendu à un tiers.

Les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge à l’issue de la procédure.

Notre zone d’intervention

Nous intervenons sur l’ensemble des départements de l’Aude, de l’Hérault, des Pyrénées Orientales et de l’Aveyron.

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