Nos tarifs
Tarifs réglementés
Pour les actes d'Huissier relevant du monopole des Huissiers de Justice, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice est fixé par l'arrêté du 23/02/2022.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l'Huissier de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Huissiers de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Tarifs libres
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice font l'objet d'honoraires librement déterminés (article L. 444-1 alinéa 3 du Code de commerce).
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce).
Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande.
L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
| Tarification des constats avec photographies | |
|---|---|
| Base des honoraires dus pour une heure (comprenant le déplacement et la rédaction) | 320 € TTC |
| Tarification des constats hors horaires d'ouverture /Week-end et jours fériés | |
| Base des honoraires dus pour une heure samedi (comprenant le déplacement, la rédaction, les photos) |
480 € TTC |
| Base des honoraires dus pour une heure le dimanche et jours fériés | 680 € TTC |
| Tarification urgence | |
| Urgence dans le déplacement pour la réalisation des opérations de constatations si demande de déplacement le jour même | 380 € TTC |
| Tarification des constats d'affichage | |
| Forfait pour TROIS PASSAGES comprenant le déplacement et la rédaction d'un PV de constat Vérification de la conformité de l'affichage avec les règles en vigueur. | 290 € TTC |
| Même prestation incluant la fourniture et la pose du panneau | 390 € TTC |
| Tarification des constats sur Internet | |
| Coût forfaitaire intégrant les prérequis, les constatations, la rédaction et les éventuelles captures d'écran. | 410 € TTC |
| Sommations interpellatives | 250 € TTC |
| Congé bail d'habitation | 190 € TTC |
| Congé bail commercial | 400 € TTC |