Commissaire de Justice / Huissier compétent sur Perpignan

Votre expert juridique de proximité à Perpignan

Basée à Perpignan et Argelès-sur-Mer, notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis, se distingue par sa volonté de fournir à nos clients un service juridique de qualité, avec réactivité et disponibilité. Grâce à notre équipe complémentaire et engagée, nous sommes en mesure de répondre efficacement à toutes les demandes juridiques qui nous sont confiées.

Proximité et réactivité : Implantés à Argelès-sur-Mer et Perpignan, nous sommes proches de nos clients et nous nous engageons à être réactifs dans le traitement de leurs demandes. Nos équipes réalisent et rédigent des constats dans des délais courts, même en cas d'urgence. De plus, la signification de vos actes est effectuée dans un délai de 48 heures, voire dans la journée en cas de besoin urgent.

Disponibilité et interlocuteur privilégié : Nous mettons à votre disposition un interlocuteur privilégié qui est attentif à vos besoins et assure une prise en charge immédiate de vos demandes. Vous bénéficiez ainsi d'un suivi personnalisé et d'une assistance sur les départements du 66, 11, 34 et 12.

Engagement envers la qualité : En tant qu'officiers publics et ministériels, nous attachons une grande importance à la qualité de nos prestations. Nous nous formons en continu pour maintenir notre expertise à jour et assurer un haut niveau de compétence dans tous les domaines juridiques que nous couvrons. La sécurité et la protection de vos droits sont nos priorités.

En choisissant notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis, vous bénéficiez d'une équipe compétente et engagée, capable de réaliser des constats précis, d'assurer le recouvrement de vos créances, de gérer vos litiges locatifs et de vous accompagner dans toutes vos démarches juridiques. Notre objectif est de vous offrir des solutions adaptées à vos besoins spécifiques, tout en garantissant un service de qualité et une réponse rapide à vos attentes.

Nous intervenons sur l’ensemble du ressort de la court d’appel de Montpellier et particulièrement à Perpignan.

Nos champs d’actions à Perpignan

Les procès-verbaux de constat à Perpignan

Les procès-verbaux de constat revêtent une importance capitale dans de nombreuses situations, et notre étude de Commissaire de Justice / Huissier joue un rôle clé dans leur réalisation à Perpignan.

Importance des procès-verbaux de constat

Le constat de Commissaire de Justice / Huissier constitue une preuve authentique, bénéficiant d'une valeur légale. En tant qu'officiers publics et ministériels, nos Commissaires de Justice / Huissiers sont en mesure de réaliser des constatations difficiles à contester. Ces constats font foi jusqu'à preuve contraire et sont essentiels pour établir la vérité des faits.

Réalisation des procès-verbaux de constat par l'étude à Perpignan

Notre étude s'engage à intervenir rapidement et efficacement dans la réalisation des procès-verbaux de constat à Perpignan. Nos Commissaires de Justice / Huissiers se déplacent à Perpignan 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, que ce soit à votre domicile, dans votre entreprise ou sur la voie publique. Nous veillons à répondre à votre demande dans les meilleurs délais, réalisant et rédigeant vos constats dans la semaine de votre demande, voire le jour même en cas d'urgence.

Nous mettons à votre disposition les dernières technologies, telles que les drones et les caméras HD, pour garantir des constats précis et fiables. Notre équipe vous offre également des conseils juridiques et un accompagnement adapté à votre situation, vous informant sur l'opportunité du constat et les procédures envisagées.

Nous intervenons dans une grande variété de domaines, répondant aux demandes des particuliers, des professionnels et des administrations :

Constats de chantiers à Perpignan

Constats immobiliers à Perpignan

Constats professionnels à Perpignan

  • Règlement des jeux-concours
  • Constats de grèves à Perpignan
  • Constat de concurrence déloyale à Perpignan
  • Constat de contrefaçon
  • Transparence des appels d'offre
  • Élections professionnelles
  • Assemblées générales associés ou actionnaires

Constats liés à la vie familiale

Constat internet

  • Diffamation sur les réseaux sociaux
  • Atteintes à la vie privée
  • Harcèlement
  • Contrefaçon
  • Dysfonctionnements de sites internet
  • Parasitisme économique
  • Piratage informatique

Constat SMS

Transcription de tout SMS ou messages reçus sur les applications mobiles (WhatsApp/Messenger...) au sein d'un procès-verbal de constat pour utilisation dans un cadre judiciaire.

Contactez dès maintenant notre étude pour nous faire part de votre situation au 04 68 81 04 65

Règlement de contentieux locatif à Perpignan

Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’étude Exactis interviennent à Perpignan pour vous accompagner dans toutes les problématiques liées au contentieux locatif. Nous mettons à votre disposition notre expertise pour résoudre les conflits entre locataires et propriétaires.

Les différentes problématiques liées au contentieux locatif à Perpignan

Que vous soyez locataire, propriétaire, collectivité territoriale ou bailleur social, notre équipe intervient dans tous les aspects des rapports locatifs. Nous vous accompagnons depuis la mise en place des baux jusqu'aux procédures de résiliation.

Rédaction des actes : Pour garantir l'efficacité de vos actes, nous vous accompagnons dans toutes vos démarches, notamment :

L'accompagnement de l'étude dans le contentieux locatif à Perpignan

Nous sommes compétents pour mener toutes les procédures contentieuses nécessaires à la sauvegarde de vos droits et intérêts. Voici quelques exemples :

Notre équipe est à votre disposition pour vous apporter des solutions adaptées à vos besoins dans le contentieux locatif à Perpignan. Faites confiance à notre expertise et à notre réactivité pour résoudre vos problématiques rapidement et efficacement.

Vous êtes face à un conflit locatif avec votre locataire ou votre bailleur à Perpignan ?

La médiation par un Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers joue un rôle essentiel en tant que médiateur à Perpignan, mettant en évidence l’importance de la médiation dans la résolution des conflits.

L’importance de la médiation dans les conflits

La médiation est un moyen de favoriser le dialogue entre les parties impliquées dans un litige, dans le but unique de trouver une solution durable et viable. Elle permet d’entreprendre une approche amiable avec l’aide d’un médiateur, un tiers qualifié, neutre et dépourvu de pouvoir décisionnel.

Le rôle de l’étude en tant que médiateur à Perpignan

Depuis 2011, les Commissaires de Justice / Huissiers sont reconnus en tant que médiateurs. Au sein de nos offices, Me Cyril Biellmann intervient régulièrement en tant que médiateur. Lorsque la médiation est acceptée, elle est formalisée par une convention qui définit les modalités et les conditions de déroulement.

La médiation offre aux parties la possibilité de clarifier la situation, d’examiner en détail les désaccords et de construire ensemble des solutions réalistes et applicables. Les parties conservent ainsi le contrôle total du processus et de son issue. Ce mode de règlement des litiges est rapide et se déroule généralement en quelques entretiens seulement.

Lorsqu’un accord est atteint, un accord de médiation est conclu. Celui-ci peut être soumis à l’homologation du juge compétent afin d’être rendu exécutoire.

Champs d’application

Les parties sont libres de recourir à la médiation dans tous les domaines où elles ont la libre disposition de leurs droits. La médiation peut être utilisée pour régler des différends dans des domaines tels que les conflits de voisinage, les litiges patrimoniaux, les vices cachés, les travaux, les difficultés de recouvrement de créances, les problèmes entre propriétaires et locataires, entre propriétaires et syndics, les relations entre associés, actionnaires ou employeurs et salariés, les achats de biens ou de services, les garanties, les successions, et bien d’autres.

Quel est le coût d’une médiation par un Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan

La médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur. Pour les autres types de médiation, les coûts sont partagés de manière équitable entre les parties. Contactez notre étude pour en savoir plus.

Vous vous trouvez dans une situation délicate qui nécessite l’intervention d’un Commissaire de Justice / Huissier à Perpignan ?

Mesures conservatoires à Perpignan

Notre étude de Commissaire de Justice / Huissier est spécialisée dans la mise en place de mesures conservatoires à Perpignan, visant à protéger vos créances et sécuriser vos intérêts.

Les mesures conservatoires : définition et objectifs

Les mesures conservatoires ont pour objectif de prévenir une diminution éventuelle du patrimoine de votre débiteur et de garantir le recouvrement de votre créance. Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’étude Exactis, interviennent à titre conservatoire en justifiant la légitimité de votre créance et en identifiant les circonstances pouvant menacer son recouvrement.

Notre expertise dans la mise en place de mesures conservatoires à Perpignan

Notre équipe d'experts, composée de Commissaires de Justice / Huissiers, possède une expertise reconnue dans la mise en œuvre de mesures conservatoires à Perpignan. Nous adoptons une approche pragmatique pour sauvegarder l'actif de votre débiteur et faciliter le recouvrement de vos créances.

Les mesures mises en place

Nous vous proposons deux types de mesures conservatoires adaptées à votre situation :

Notre intervention à Perpignan

L’étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis intervient spécifiquement à Perpignan pour la mise en place de mesures conservatoires. Nous sommes à votre disposition pour sécuriser vos créances et vous accompagner dans la protection de vos intérêts dans cette région.

Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre expertise en matière de mesures conservatoires à Perpignan et assurer la sécurité de vos créances.

Pensions alimentaires à Perpignan

Nous vous accompagnons dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Perpignan, en comprenant les enjeux qui y sont liés et en mettant en place des solutions adaptées.

Les enjeux des pensions alimentaires

Les pensions alimentaires revêtent une importance capitale pour garantir le soutien financier des personnes bénéficiaires, notamment des enfants. Face aux impayés de pensions alimentaires, le législateur a mis en place des procédures efficaces et simples, adaptées au caractère successif de cette créance.

Accompagnement de l'étude dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Perpignan

Les Commissaires de Justice / Huissiers de l’étude Exactis, vous proposent leur accompagnement dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Perpignan. Nous sommes habilités à engager la procédure simplifiée de paiement direct dès le premier retard ou non-paiement de la pension.

Procédure de paiement direct

Nous mettons en œuvre la procédure de paiement direct en nous appuyant sur une décision de justice ou une convention immédiatement exécutoire fixant le montant de la pension alimentaire. Pour engager cette procédure, nous recueillons les éléments nécessaires, tels que l'original de la décision, sa signification, le relevé d'identité bancaire, le décompte détaillé des sommes dues, les coordonnées du tiers saisi et du débiteur.

Une fois que nous disposons de ces éléments, nous adressons une demande de paiement direct par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette procédure s'applique aux termes échus pour les 6 derniers mois et à l'ensemble des versements à venir.

Nouvelle procédure simplifiée

Depuis le 1er octobre 2020, une nouvelle procédure facilite vos démarches. Vous avez désormais la possibilité de saisir votre CAF ou MSA, qui se chargera de recouvrer les pensions alimentaires impayées pour vous.

Nous sommes à votre disposition pour vous guider et vous assister dans les procédures liées aux pensions alimentaires à Perpignan. Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre expertise et sécuriser le versement de vos pensions alimentaires.

Le recouvrement des créances à Perpignan

Notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis, propose un service complet de recouvrement des créances à Perpignan, adapté à vos besoins. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous intervenons à chaque étape du processus pour obtenir des résultats rapides et efficaces.

Recouvrement amiable des créances à Perpignan

Dans une approche amiable, nous évaluons rapidement la situation de votre débiteur et cherchons à obtenir le règlement des sommes dues. Notre stratégie repose sur le dialogue et la négociation, en contactant le débiteur par téléphone, par e-mail ou en effectuant des visites à domicile. Sans réponse de sa part, nous lui adressons une mise en demeure formelle.

Le recouvrement amiable présente de nombreux avantages, offrant une solution simple et rapide pour obtenir le paiement effectif de vos créances. Nous prenons en charge vos dossiers de recouvrement non seulement en France, mais également au sein de l'Union européenne.

Recouvrement judiciaire des créances à Perpignan

Si la phase amiable ne permet pas d'obtenir le paiement de votre créance, nous faisons valoir vos droits devant les tribunaux. Nous vous accompagnons depuis l'obtention du titre exécutoire jusqu'à la mise en œuvre du recouvrement forcé.

En fonction de la nature de la créance, nous engageons les procédures appropriées, telles que l'injonction de payer ou l'assignation en paiement. Une fois le titre exécutoire obtenu et en cas de non-paiement, nous sommes habilités à mettre en œuvre diverses procédures d'exécution :

En faisant appel à notre étude de Commissaires de Justice / Huissiers Exactis pour le recouvrement des créances à Perpignan, vous bénéficiez d'un service de recouvrement des créances professionnel et complet, englobant à la fois la phase amiable et la phase judiciaire. Nous mettons en œuvre toutes nos compétences et notre expérience pour vous aider à obtenir le paiement de vos créances de manière rapide et efficace.

Recouvrement d'entreprises à Perpignan

Nous mettons à votre disposition notre expertise dans le recouvrement d'entreprises à Perpignan, en proposant des stratégies efficaces adaptées à chaque situation.

Les spécificités du recouvrement d'entreprises à Perpignan

Notre étude comprend les particularités du recouvrement d'entreprises et sait s'adapter à un contexte complexe. Grâce à nos méthodes et à notre savoir-faire, nous sommes en mesure de proposer des solutions efficaces pour obtenir la régularisation d'un impayé à Perpignan.

Expertise de l'étude dans le recouvrement d'entreprises à Perpignan

Nous disposons d'une équipe entièrement dédiée à la récupération de vos créances, prenant en charge vos dossiers aussi bien dans le cadre amiable que judiciaire. Voici les actions que nous mettons en œuvre pour obtenir la régularisation d'un impayé :

Les solutions amiables

Les solutions judiciaires

Si la phase amiable ne donne pas de résultats, nous engageons les démarches judiciaires en fonction du montant de la créance, des délais et frais associés à chaque procédure, ainsi que de la solvabilité du débiteur. Les procédures judiciaires que nous pouvons entreprendre comprennent :

En cas d'urgence, nous sommes habilités à prendre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur afin de garantir le recouvrement votre créance.

Saisie immobilière à Perpignan

Nous vous proposons notre accompagnement dans les procédures de saisie immobilière à Perpignan, en vous guidant à travers les étapes clés de cette procédure et en vous fournissant les conseils nécessaires.

La saisie immobilière : procédure et implications

La saisie immobilière a pour objectif la vente aux enchères publiques du bien immobilier de votre débiteur. Cette procédure complexe nécessite l'intervention successive du Commissaire de Justice / Huissier, de l'avocat et du juge. Notre étude est là pour vous accompagner et vous conseiller dans ce domaine.

Accompagnement de l'étude dans les procédures de saisie immobilière à Perpignan

En tant qu’officier public et ministériel, les Commissaires de Justice / Huissiers sont habilités à vous accompagner dans les procédures de saisie immobilière à Perpignan. Voici les étapes clés de cette procédure :

Les actes préparatoires à la vente
L'audience d'orientation
La vente amiable de l'immeuble
La vente forcée de l'immeuble

Nous vous accompagnons tout au long de la procédure de saisie immobilière à Perpignan, en mettant à votre disposition notre expertise et notre assistance.

Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre accompagnement et sécuriser vos droits dans cette procédure.

Vous êtes dans une situation ou la saisie immobilière de votre débiteur est inévitable pour le recouvrement d’une dette à Perpignan ?

Les juridictions compétentes à Perpignan

Cour d'Appel de Montpellier

1 Rue Foch
34023 Montpellier

04 34 08 80 80

Prud'hommes de Perpignan

13-15 boulevard Escarguel - BP 90309
66003 Perpignan

04 68 51 33 88

Tribunal de commerce Perpignan

4 rue André Bosch - BP 70441
66834 Perpignan

04 68 34 47 08

Tribunal judiciaire de Perpignan

Place Arago - CS 90921
66020 Perpignan

04 30 19 61 00

Tribunal d'instance de Perpignan

5 boulevard des Pyrénées - CS 10932
66020 Perpignan

04 30 19 61 00

Tribunal pour enfants de Perpignan

place Arago - BP 80921
66020 Perpignan

04 30 19 61 00

Infos pratiques à Perpignan

Mairie de Perpignan

Pl. de la Loge
66000 Perpignan

04 68 66 30 66

Voir le site

Maison de Justice et du Droit de Mazamet

41 Rue Galibert Pons
81200 Mazamet

05 63 97 77 35

Voir le site

Commissariat de police de Perpignan

33 Av. de Grande Bretagne
66000 Perpignan

04 68 35 70 00