Contentieux locatif

Vous avez des questions sur votre bail ? Vous êtes en conflit avec votre locataire ou votre propriétaire ? Vous représentez une collectivité territoriale ou encore un bailleur social ?

Nos deux offices à Argelès-sur-Mer et Perpignan couvrent tous les domaines des rapports locatifs de la mise en place aux procédures de résiliation du bail.

La rédaction des actes

Pour garantir l’efficacité de vos actes, nous pouvons vous accompagner dans toutes vos démarches.

État des lieux d’entrée et/ou de sortie par un Huissier de Justice

L’état des lieux est un document important puisque, de sa comparaison avec l’état des lieux de sortie, résultera l’obligation pour le preneur de prendre en charge le coût des réparations locatives nécessaires à la remise en état du logement. Un état des lieux trop succinct risque en effet de ne pas être pris en compte et d’engendrer des conflits.

Afin d’éviter toute difficulté, nous dressons vos constats d’états des lieux d’entrée et/ou de sortie contradictoirement et amiablement.

La rédaction et la signification de vos congés locatifs

La signification de vos congés par acte d’Huissier de Justice évite tout aléa quant au délai de préavis et le respect des mentions obligatoires du congé.

Nous régularisons tous vos congés :

Congé local d’habitation :

  • Congé pour vente,
  • Congé pour reprise (pour y habiter ou pour loger un proche)
  • Congé pour motif légitime et sérieux (impayés, travaux, troubles de voisinage…)

Congé local commercial :

  • Congé du preneur
  • Demande de renouvellement
  • Congé du bailleur avec ou sans indemnité d’éviction

La mise en œuvre des procédures

Notre étude a toute compétence pour mener l’ensemble des procédures contentieuses indispensables à la sauvegarde de vos droits et intérêts.

Loyers impayés

En cas d’impayés de loyers, n’attendez pas que la situation se dégrade, prenez attache auprès de nos services. Nous contactons rapidement votre locataire pour dégager une solution amiable (mise en place d’un plan d’apurement, maintien des aides au logement…).

À défaut d’accord, nous engageons une procédure de recouvrement des loyers et le cas échéant, la procédure d’expulsion du locataire défaillant.

Procédure d’expulsion

Compétence exclusive de l’Huissier de Justice, cette procédure est mise en œuvre en cas de manquements graves du locataire à ses obligations. Nous initions la procédure et la conduisons jusqu’à son terme.

Reprise des locaux abandonnés

Vous êtes confronté au déménagement de votre locataire « à la cloche de bois » ?

Dès lors que des éléments laissent supposer que le logement est abandonné sans continuation possible, nous mettons en œuvre la procédure rapide de reprise du logement d'habitation afin d’en disposer à nouveau (Article 14-1 L. no 89-462 du 6 juill. 1989).


À l’écoute de vos besoins, nos Offices sont à votre disposition afin de vous permettre de trouver une issue favorable à vos dossiers.